Congé d'impôt sur le revenu pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle

Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Votre nouvelle société constituée avant le 1 avril 2014 a pour but de commercialiser une propriété intellectuelle? Si c'est le cas, vous pourriez bénéficier de cette mesure d'allègement fiscal, et ce, pendant une période pouvant atteindre 10 ans.

Pour être admissible :

  • la propriété intellectuelle doit provenir d'une université ou d'un centre de recherche public;
  • la totalité de vos revenus doit être liée à son exploitation commerciale;
  • vous devez détenir une attestation délivrées par le ministère.

D'autres conditions s'appliquent.

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