Règlements, licences et permis

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  • Programme

    Fermeture de comptes

    Lorsque vous fermez votre entreprise, souvenez-vous de remplir les formulaires requis par l'Agence du revenu du Canada.
  • Site Web

    La Zone entreprise

    Profitez de cet espace sécurisé pour accéder aux services en ligne du gouvernement du Québec, changer d’adresse et effectuer d’autres démarches pour vous acquitter de vos obligations.
  • Fiche

    Vous envisagez la faillite

    Prenez connaissance des solutions de rechange à la faillite et de détails sur le processus de mise en faillite, si vous devez emprunter cette voie.
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