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  • Programme

    Bureau du surintendant des faillites Canada

    Innovation, Sciences et Développement économique Canada - Bureau du surintendant des faillites Canada
    Si vous envisagez de déclarer faillite ou êtes un créancier, procurez-vous les renseignements dont vous avez besoin pour gérer au mieux votre situation.
  • Programme

    Corporations Canada : Dissolution d'une société

    Innovation, Sciences et Développement économique Canada
    Renseignez-vous sur les étapes à suivre et les formulaires dont vous avez besoin pour obtenir l'approbation de la cessation légale de votre société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
  • Programme

    Fermeture de comptes

    Agence du revenu du Canada (ARC)
    Lorsque vous fermez votre entreprise, souvenez-vous de remplir les formulaires requis par l'Agence du revenu du Canada.
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