Si votre entreprise non manufacturière n'ajoute qu'une valeur minime aux produits lors de leur traitement ou de leur distribution, vous pourriez ne pas avoir à payer la TPS/TVH lorsque vous :
- acquérez ou importez la plupart des stocks ou pièces;
- importez les produits d'un client à des fins de traitement.
Pour participer au programme, vous devez avoir un certificat d'autorisation. Le certificat est valide pendant 3 ans, sauf en cas de révocation, et peut être renouvelé.
Pour présenter une demande, vous devez être prêt à exporter et être inscrit à la TPS/TVH.
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